Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 9C_225/2021IIe Cour de droit social · 8.1.2022 Assurance-invalidité
  2. 6B_988/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  3. 6B_841/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Maxime d'accusation (entrée illégale et séjour illégal)
  4. 5A_1076/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prolongation d'un placement à des fins d'assistance
  5. 4D_1/2022Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Expulsion; exécution forcée
  6. 2C_531/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance
  7. 1B_513/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  8. 6B_655/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc
  9. 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
  10. 5A_741/2021IIe Cour de droit civil · 22.4.2022 Action en désaveu de paternité
  11. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  12. 2D_31/2022IIe Cour de droit public · 23.10.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 1C_389/2021Ire Cour de droit public · 20.1.2022 Permis de construire
  14. 1B_512/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante et d'octroi de l'assistance judiciaire
  15. 6B_1418/2021Cour de droit pénal · 5.12.2022 Expulsion (art. 66a CP)
  16. 5A_262/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Restitution d'un délai (divorce)
  17. 2C_163/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2022 Elimination de la faculté d'économie et de management - échec définitif
  18. 1C_520/2021Ire Cour de droit public · 10.5.2022 Assainissement et mise en conformité d'un stand de tir; cession d'une parcelle
  19. 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  20. 9C_54/2021IIe Cour de droit social · 25.2.2022 Assurance-invalidité (nouvelle demande)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert