Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 499 arrêts

  1. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  2. 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Droit de passage
  3. 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
  4. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
  5. 9C_4/2023IIIe Cour de droit public · 28.3.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  6. 4A_338/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre l'ordonnance rendue le 30 mai 3023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/9476)
  7. 6B_677/2023Ire Cour de droit pénal · 18.10.2023 Insoumission à une décision de l'autorité
  8. 8C_483/2022IVe Cour de droit public · 13.3.2023 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  9. 8C_463/2022IVe Cour de droit public · 9.3.2023 Droit de la fonction publique (traitement, heures supplémentaires)
  10. 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
  11. 9C_671/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Impôt fédéral direct et impôt cantonal pour la période fiscale 2017 (déduction; charge justifiée par l'usage commercial)
  12. 9C_1/2023IIIe Cour de droit public · 26.9.2023 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 et 2010
  13. 6B_106/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2023 Usure par métier; incitations à l'entrée, à la sortie et au séjour illégaux aggravés; violation de domicile et tentative de contrainte; calcul de la réparation du dommage matériel et tort moral
  14. 5A_79/2023IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Action en fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (parents non mariés)
  15. 5A_693/2022IIe Cour de droit civil · 6.3.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 5A_445/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Adjudication d'un immeuble
  17. 4G_1/2023Ire Cour de droit civil · 11.9.2023 Contrat de vente; représentation, requête de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 9 mai 2023 dans la cause 4A_6/2023
  18. 4D_62/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Arbitraire; fardeaux de l'allégation et de la preuve, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1278/2021, ACJC/1426/2022)
  19. 4A_96/2023Ire Cour de droit civil · 23.5.2023 Action en libération de dette
  20. 4A_614/2021Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Responsabilité médicale; légitimation passive

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert