Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
  2. ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
  3. ATF 147 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Inobservation des droits privilégiés des participants
  4. ATF 147 II 125Droit administratif · 2021DE Retrait de l'inventaire ; mise en balance des intérêts à la protection et des intérêts (publics) opposés dans le cadre de la préservation de constructions à haute valeur patrimoniale
  5. ATF 147 V 124Assurances sociales · 2021DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  6. ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public
  7. ATF 147 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 298 al. 2 ter CC ; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée"
  8. ATF 147 II 116Droit administratif · 2021 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; échange spontané de renseignements ; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas procédé à un échange spontané de renseignements, mais a interprété de bonne foi et de manière conforme à…
  9. ATF 147 V 114Assurances sociales · 2021DE Effet obligatoire de la communication fiscale
  10. ATF 147 IV 108Droit pénal · 2021DE Fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1)
  11. ATF 147 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers
  12. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  13. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  14. ATF 147 V 94Assurances sociales · 2021DE Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature ; remboursement entre les institutions
  15. ATF 147 IV 93Droit pénal · 2021DE Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
  16. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  17. ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
  18. ATF 147 V 86Assurances sociales · 2021DE A Art. 53d al. 3 LPP ; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle). L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle)
  19. ATF 147 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière ; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cess…
  20. ATF 147 V 79Assurances sociales · 2021DE Expertises de suivi pluridisciplinaires

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