Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 6B_276/2022Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours
  2. 6B_1393/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Voies de fait, menaces
  3. 5A_586/2022IIe Cour de droit civil · 31.10.2022 Annulation de poursuites
  4. 5A_1057/2021IIe Cour de droit civil · 14.1.2022 Opposition au séquestre
  5. 4A_15/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat de mandat
  6. 2D_24/2022IIe Cour de droit public · 16.6.2022 Refus d'octroyer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection
  8. 1C_512/2022Ire Cour de droit public · 29.9.2022 Droits politiques; initiative sur l'élevage intensif
  9. 1B_469/2022Ire Cour de droit public · 13.9.2022 Détention provisoire
  10. 9C_214/2022IIe Cour de droit social · 3.8.2022 Assurance-maladie
  11. 6B_981/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Ordonnance de classement; indemnité
  12. 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  13. 5D_229/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5A_400/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  15. 4A_94/2022Ire Cour de droit civil · 9.3.2022 Expulsion du locataire
  16. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  17. 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
  18. 1B_464/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher une pièce du dossier
  19. 6B_829/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (irrecevabilité de l'appel [contrainte, etc.])
  20. 6B_275/2022Cour de droit pénal · 2.9.2022 Genre de peine (rupture de ban), frais

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