Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner
  2. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  3. 9C_203/2022IIe Cour de droit social · 23.5.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  4. 8C_271/2022Ire Cour de droit social · 11.11.2022 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  5. 6B_638/2021Cour de droit pénal · 17.8.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 5D_2/2022IIe Cour de droit civil · 7.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_396/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  8. 4A_9/2021Ire Cour de droit civil · 12.1.2022 Interprétation de l'ordre de bourse du client; responsabilité de la banque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.021253-191842, 498)
  9. 4A_143/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  11. 2C_146/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  12. 1C_368/2021Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Permis de construire
  13. 6B_637/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Tentative de contrainte; droit à un procès équitable; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  14. 5A_1017/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Modification du jugement de divorce (garde et entretien)
  15. 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
  16. 4A_272/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 22 47)
  17. 2C_672/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  18. 2C_505/2022IIe Cour de droit public · 30.6.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 1C_368/2020Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Plan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
  20. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire

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