Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 4A_88/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Consultation du rapport de gestion et du rapport de révision
  2. 2C_670/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  4. 8C_676/2021Ire Cour de droit social · 27.6.2022 Droit de la fonction publique (fin des rapports de service)
  5. 8C_46/2022Ire Cour de droit social · 15.2.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  6. 6B_137/2021Cour de droit pénal · 27.9.2022 Ordonnance de classement (menace, etc.)
  7. 5A_1013/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  8. 4A_271/2021Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 158; PT18.019496-201403)
  9. 5D_183/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2022 Modification du jugement de divorce (frais judiciaires de première instance)
  10. 5A_236/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Irrecevabilité de la demande (paiement de l'avance de frais, action en nullité successorale)
  11. 6B_817/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Internement (art. 64 CP); arbitraire
  12. 5A_868/2021IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Divorce
  13. 5A_570/2021IIe Cour de droit civil · 29.6.2022 Modification de jugement de divorce (contribution d'entretien)
  14. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
  15. 2D_15/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_669/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  17. 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  18. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  19. 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
  20. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre

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