Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 470 arrêts

  1. 2C_487/2022IIe Cour de droit public · 5.9.2023 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
  2. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  3. 2C_377/2023IIe Cour de droit public · 15.11.2023 Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
  4. 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  5. 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
  6. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  7. 1C_573/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Autorisation de construire, qualité pour recourir
  8. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  9. 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
  10. 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  11. 1B_618/2022Ire Cour de droit public · 20.4.2023 Procédure pénale; récusation
  12. 1B_418/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2023 Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante
  13. ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
  14. ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi
  15. ATF 148 II 426Droit administratif · 2022 Location de services ; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant…
  16. ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
  17. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  18. ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
  19. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  20. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial

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