Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 9C_364/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  2. 8C_267/2022Ire Cour de droit social · 15.6.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  3. 6B_434/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Fixation de la peine; arbitraire, etc
  4. 6B_1365/2021Cour de droit pénal · 23.11.2022 Voies de fait; violation du devoir d'assistance et d'éducation
  5. 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  6. 2C_500/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; reprise d'une provision; reprise d'une part privée sur les frais de véhicules; prestation appréciable en argent sous la forme d'un manque à gagner; règles sur le fardeau de la preuve
  7. 2C_324/2022IIe Cour de droit public · 17.5.2022 Refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen
  8. 1C_361/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Ordre de remise en état des lieux, reconsidération
  9. 1B_392/2021Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  10. ATF 147 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possib…
  11. ATF 147 III 582Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties
  12. ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
  13. ATF 147 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 659a al. 1 CO ; suspension du droit de vote ; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel
  14. ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
  15. ATF 147 III 544Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête de non-communication de la poursuite aux tiers
  16. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  17. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  18. ATF 147 IV 534Droit pénal · 2021DE Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2)
  19. ATF 147 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
  20. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo

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