Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
  2. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
  3. ATF 147 IV 510Droit pénal · 2021 Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales
  4. ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
  5. ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
  6. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  7. ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
  8. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  9. ATF 147 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers
  10. ATF 147 II 484Droit administratif · 2021DE Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit
  11. ATF 147 IV 479Droit pénal · 2021DE Corruption active ; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire ; principe de la transparence (Durchgriff)
  12. ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
  13. ATF 147 II 476Droit administratif · 2021 Publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
  14. ATF 147 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Moment de la clôture de la phase de l'allégation
  15. ATF 147 IV 471Droit pénal · 2021DE Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
  16. ATF 147 V 470Assurances sociales · 2021DE Composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT) ; détermination du dosage d'entretien moyen
  17. ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
  18. ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
  19. ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
  20. ATF 147 V 464Assurances sociales · 2021DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités ; répartition dans les gammes

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert