Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services
  2. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
  3. ATF 147 V 322Assurances sociales · 2021DE Protection d'assurance en cas de survenance de l'incapacité de travail après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant le versement de l'indemnité de chômage
  4. ATF 147 II 319Droit administratif · 2021 Parc éolien de Sainte-Croix ; définition de l'intérêt national ; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau parc éolien est d'intérêt national, est conforme à l'art. 12 al. 4 LEne (consid. 8.4)
  5. ATF 147 V 312Assurances sociales · 2021DE Frais de maladie et d'invalidité
  6. ATF 147 II 309Droit administratif · 2021DE Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir ; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans
  7. ATF 147 I 308Droit constitutionnel · 2021DE Légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes)
  8. ATF 147 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce ; abandon de la règle dite "des 45 ans" ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie dans le cas de l'entretien après divorce
  9. ATF 147 V 308Assurances sociales · 2021DE Applicabilité dans le temps
  10. ATF 147 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
  11. ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
  12. ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
  13. ATF 147 V 297Assurances sociales · 2021DE Renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf
  14. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
  15. ATF 147 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution d'entretien après divorce ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  16. ATF 147 II 287Droit administratif · 2021 Impôt direct ; exonération fiscale ; personne morale ; but d'intérêt général ou d'utilité publique ; but économique ; fondation ; holding
  17. ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
  18. ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable
  19. ATF 147 I 280Droit constitutionnel · 2021DE Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens) ; droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD
  20. ATF 147 V 278Assurances sociales · 2021DE Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)

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