Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
  2. ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
  3. ATF 147 I 268Droit constitutionnel · 2021DE Séjour précaire ; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée
  4. ATF 147 V 268Assurances sociales · 2021DE Statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace ; statut d'employeur ; compétence de l'assureur-accidents. S'il s'avère, sur la base des obligations contractuelles et des prétentions en indemnisation, qu'un joueur (amateur) de hockey sur glace a un statut de travaill…
  5. ATF 147 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  6. ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
  7. ATF 147 I 259Droit constitutionnel · 2021DE Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties
  8. ATF 147 V 259Assurances sociales · 2021DE Frais d'expertise
  9. ATF 147 IV 259Droit pénal · 2021DE Exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine
  10. ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
  11. ATF 147 V 251Assurances sociales · 2021 Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
  12. ATF 147 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Entretien après le divorce ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie
  13. ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
  14. ATF 147 II 248Droit administratif · 2021DE Traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement
  15. ATF 147 V 242Assurances sociales · 2021 Remboursement mensuel de services fournis par des tiers
  16. ATF 147 I 241Droit constitutionnel · 2021 Médiation ; autorisation d'exercer ; administration et organisation de la justice ; assistance judiciaire ; force dérogatoire du droit fédéral
  17. ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
  18. ATF 147 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement
  19. ATF 147 V 234Assurances sociales · 2021DE Changement de jurisprudence ; nouvelle demande
  20. ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté

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