Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. ATF 147 IV 193Droit pénal · 2021DE Erreur pour cause de maladie
  2. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
  3. ATF 147 V 187Assurances sociales · 2021DE Assainissement d'un traitement dentaire prothétique occasionné par une infirmité congénitale effectué après la 20e année de la personne assurée
  4. ATF 147 II 186Droit administratif · 2021DE Interdiction de la chasse et autorisation de tir d'animaux non protégés dans les districts francs
  5. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
  6. ATF 147 I 183Droit constitutionnel · 2021DE Compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur
  7. ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
  8. ATF 147 V 181Assurances sociales · 2021DE Disposition finale de la modification de la LPP et dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (6 e révision de l'AI, premier volet) ; fin du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  9. ATF 147 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire
  10. ATF 147 IV 176Droit pénal · 2021DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier
  11. ATF 147 V 174Assurances sociales · 2021DE Obligation de cotiser de l'employeur ; établissement stable. L'art. 12 al. 2 LAVS lie l'obligation de cotiser exclusivement à l'employeur, sans étendre le cercle des débiteurs pouvant entrer en considération (consid. 6)
  12. ATF 147 I 173Droit constitutionnel · 2021DE Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
  13. ATF 147 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduit…
  14. ATF 147 V 167Assurances sociales · 2021 Reconsidération ou révision d'une décision sur révision
  15. ATF 147 IV 167Droit pénal · 2021DE Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP ; …
  16. ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
  17. ATF 147 II 164Droit administratif · 2021DE A Art. 8 et 8b LAT ; agrandissement du barrage du Grimsel ; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet
  18. ATF 147 I 161Droit constitutionnel · 2021DE Liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé ; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction ; notion de perturbateur
  19. ATF 147 V 161Assurances sociales · 2021DE Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  20. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile

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