Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. ATF 147 V 156Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence
  2. ATF 147 II 155Droit administratif · 2021 Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci porten…
  3. ATF 147 I 153Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale
  4. ATF 147 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2021IT Clause de prorogation de for, culpa in contrahendo
  5. ATF 147 I 149Droit constitutionnel · 2021DE Audition personnelle de l'enfant ; regroupement familial inversé
  6. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  7. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  8. ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête
  9. ATF 147 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données
  10. ATF 147 II 137Droit administratif · 2021DE Les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans
  11. ATF 147 IV 137Droit pénal · 2021DE Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
  12. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
  13. ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
  14. ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
  15. ATF 147 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Inobservation des droits privilégiés des participants
  16. ATF 147 II 125Droit administratif · 2021DE Retrait de l'inventaire ; mise en balance des intérêts à la protection et des intérêts (publics) opposés dans le cadre de la préservation de constructions à haute valeur patrimoniale
  17. ATF 147 V 124Assurances sociales · 2021DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  18. ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public
  19. ATF 147 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 298 al. 2 ter CC ; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée"
  20. ATF 147 II 116Droit administratif · 2021 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; échange spontané de renseignements ; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas procédé à un échange spontané de renseignements, mais a interprété de bonne foi et de manière conforme à…

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