Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 470 arrêts

  1. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  2. ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
  3. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  5. ATF 148 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Prolongation de la période d'essai en cas de maladie
  6. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active
  7. ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
  8. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  9. ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
  10. ATF 148 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; qualité pour agir
  11. 9C_654/2021IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Assurance-maladie
  12. 9C_374/2021IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Prévoyance professionnelle
  13. 9C_193/2021IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité (restitution de prestations)
  14. 8D_4/2021Ire Cour de droit social · 29.3.2022 Droit de la fonction publique
  15. 8C_791/2021Ire Cour de droit social · 12.10.2022 Droit de la fonction publique (avertissement, résiliation)
  16. 8C_676/2021Ire Cour de droit social · 27.6.2022 Droit de la fonction publique (fin des rapports de service)
  17. 8C_59/2022Ire Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
  18. 8C_559/2021Ire Cour de droit social · 20.1.2022 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit)
  19. 8C_558/2021Ire Cour de droit social · 20.1.2022 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit)
  20. 8C_34/2022Ire Cour de droit social · 4.8.2022 Assurance sociale cantonale (allocation de retour en emploi; restitution; remise)

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