Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 147 IV 36Droit pénal · 2021DE Transformation d'un appel principal en appel joint
  2. ATF 147 II 35Droit administratif · 2021DE Droit de séjour du travailleur migrant (définition de la notion "d'incapacité de travail durable")
  3. ATF 147 V 35Assurances sociales · 2021 Aide et soins à domicile
  4. ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
  5. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  6. ATF 147 II 25Droit administratif · 2021DE Champ d'application de l'art. 24c LAT
  7. ATF 147 I 16Droit constitutionnel · 2021IT Taxe de raccordement ; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalité de traitement
  8. ATF 147 V 16Assurances sociales · 2021DE A Art. 43 LPGA ; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à domicile
  9. ATF 147 IV 16Droit pénal · 2021 Preuves illicites collectées par des particuliers ; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR
  10. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
  11. ATF 147 II 13Droit administratif · 2021DE Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US ; assistance administrative en matière fiscale ; principe de spécialité sous l'angle personnel ; question juridique de principe
  12. ATF 147 V 10Assurances sociales · 2021DE Prétention récursoire ; intérêts compensatoires
  13. ATF 147 IV 9Droit pénal · 2021DE Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
  14. ATF 147 V 2Assurances sociales · 2021DE Rente d'invalidité complémentaire pour enfant ; qualité pour agir ; versement en mains de tiers
  15. ATF 147 IV 2Droit pénal · 2021IT Qualité pour recourir en matière pénale
  16. ATF 147 II 1Droit administratif · 2021 Interprétation de l'Accord ; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois …
  17. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
  18. ATF 147 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
  19. ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
  20. ATF 146 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Obligation du tiers de renseigner dans la faillite ; conséquences pour le mandataire

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