Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 815 arrêts
- 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
- 8C_675/2021Ire Cour de droit social · 6.1.2021 Aide sociale (récusation; condition de recevabilité)
- 6B_631/2022Cour de droit pénal · 19.10.2021 6B_631/2022 Escroquerie; complicité d'abus de confiance qualifié; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_639/2022 Gestion déloyale aggravée; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine
- ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
- ATF 146 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Obligation du tiers de renseigner dans la faillite ; conséquences pour le mandataire
- ATF 146 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis (consid. 3)
- ATF 146 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection
- ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
- ATF 146 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Brevetabilité d'une invention ; technicité d'une invention mixte ; présentation d'informations
- ATF 146 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires au nom d'une SA ; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux ; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement ; ordres de paiement par courriels falsifiés ; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-inté…
- ATF 146 II 384Droit administratif · 2020DE Accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons ; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau ; pesée des intérêts dans le cadre de l'attribution des sillons entre le transport de marchandises et le transport régional de voyageurs du RER zurichois (introdu…
- ATF 146 V 378Assurances sociales · 2020DE Pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité
- ATF 146 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin ; compétence intercantonale
- ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
- ATF 146 II 367Droit administratif · 2020 Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal ; intérêt à la production d'énergie solaire
- ATF 146 V 364Assurances sociales · 2020DE Al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015
- ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
- ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
- ATF 146 II 359Droit administratif · 2020 Exonération fiscale d'une école privée