Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 791 arrêts

  1. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  2. ATF 146 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
  3. ATF 146 V 233Assurances sociales · 2020 Prise en charge par l'AI des frais d'aménagements de la demeure (nouvellement construite) de l'assuré nécessités par l'invalidité
  4. ATF 146 IV 231Droit pénal · 2020DE Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
  5. ATF 146 IV 226Droit pénal · 2020DE Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
  6. ATF 146 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Usage de signes sur Internet ; lien suffisant avec la Suisse
  7. ATF 146 V 224Assurances sociales · 2020DE Fixation des cotisations
  8. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  9. ATF 146 II 217Droit administratif · 2020DE Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ; bases légales ; critères et fixation de la sanction
  10. ATF 146 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Caducité du droit de préemption ; moment déterminant
  11. ATF 146 V 217Assurances sociales · 2020DE Restitution de prestations indûment touchées ; point de départ du délai de péremption
  12. ATF 146 IV 211Droit pénal · 2020DE Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
  13. ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…
  14. ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
  15. ATF 146 II 201Droit administratif · 2020DE Conditions de détention des personnes étrangères enfermées en vue de leur renvoi
  16. ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
  17. ATF 146 IV 196Droit pénal · 2020DE Émoluments
  18. ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
  19. ATF 146 V 195Assurances sociales · 2020DE Indemnité pour changement d'occupation
  20. ATF 146 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Débats principaux ; visioconférence

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