Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 772 arrêts

  1. ATF 146 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  2. ATF 146 V 139Assurances sociales · 2020DE Statut de cotisant dans l'AVS
  3. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  4. ATF 146 IV 136Droit pénal · 2020DE Détention préventive, risque de récidive, mise en danger grave de la sécurité
  5. ATF 146 II 134Droit administratif · 2020DE Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique (consid. 9.2) et à la lumière du plan sectoriel des surfaces d'assolement (co…
  6. ATF 146 I 129Droit constitutionnel · 2020 Intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal
  7. ATF 146 V 129Assurances sociales · 2020DE Obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire ; lacune de la loi
  8. ATF 146 I 126Droit constitutionnel · 2020 Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum
  9. ATF 146 IV 126Droit pénal · 2020 Enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs ; notion de conversation "non publique"
  10. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
  11. ATF 146 V 121Assurances sociales · 2020DE Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
  12. ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
  13. ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
  14. ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
  15. ATF 146 V 112Assurances sociales · 2020DE Prise en compte de la perte de travail
  16. ATF 146 II 111Droit administratif · 2020DE A Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
  17. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
  18. ATF 146 I 105Droit constitutionnel · 2020DE Ordonnances administratives (circulaires, etc.) ; interprétation ; protection de la confiance ; conditions pour un changement de pratique ; égalité de traitement dans l'illégalité
  19. ATF 146 IV 105Droit pénal · 2020DE Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel
  20. ATF 146 V 104Assurances sociales · 2020DE Obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré

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