Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 845 arrêts
- ATF 146 V 38Assurances sociales · 2020DE Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA ; évaluation des technologies médicales)
- ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
- ATF 146 II 36Droit administratif · 2020DE Etendue de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
- ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
- ATF 146 IV 36Droit pénal · 2020 Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)
- ATF 146 I 30Droit constitutionnel · 2020DE Publicité de la justice ; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le …
- ATF 146 IV 30Droit pénal · 2020 Opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition
- ATF 146 V 28Assurances sociales · 2020DE Liquidation partielle ; droit aux réserves de fluctuation
- ATF 146 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles ; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse
- ATF 146 IV 23Droit pénal · 2020DE Admission de la preuve de la vérité en cas de jugement de valeur mixte ; diffamation liée au fait d'activer les fonctions "j'aime" ("like") ou "partager" d'un contenu publié sur Facebook
- ATF 146 I 20Droit constitutionnel · 2020DE Enseignement privé à domicile (homeschooling) ; conformité du § 135 Schulgesetz/BS avec le droit fédéral
- ATF 146 II 17Droit administratif · 2020DE Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil ; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE
- ATF 146 V 16Assurances sociales · 2020DE Revenu d'invalide ; abattement sur le salaire statistique selon ATF 126 V 75
- ATF 146 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. A la suite de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH…
- ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
- ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…
- ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
- ATF 146 II 6Droit administratif · 2020 Distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés
- ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
- ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)