Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 227 arrêts
- ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
- ATF 149 IV 321Droit pénal · 2023DE Montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence ; consid. 1, en pa…
- ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
- ATF 149 IV 273Droit pénal · 2023DE Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale ; délimitation du cas de peu de gravité
- ATF 149 IV 248Droit pénal · 2023DE La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction
- ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…
- ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
- ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
- ATF 149 IV 183Droit pénal · 2023DE Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
- ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 149 IV 161Droit pénal · 2023DE Exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité
- ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
- ATF 149 IV 153Droit pénal · 2023DE Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière ; compétence territoriale et droit applicable
- ATF 149 IV 128Droit pénal · 2023DE Abus d'autorité ; dessein de nuire à autrui
- ATF 149 IV 116Droit pénal · 2023DE Entrave à la circulation publique
- ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
- ATF 149 II 96Droit administratif · 2023DE Annexe 1 ch. 314.3 OAO ; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute ; principe de la lex mitior ; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvre encore qualifiée sous l'ancien droit de dépassement…
- ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage
- 8F_4/2022IVe Cour de droit public · 25.4.2023 Droit de la fonction publique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 octobre 2017 (8C_755/2016 [601 2016 32])