Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 141 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière
- ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
- ATF 141 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant
- ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 141 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
- ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public
- ATF 141 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ; assurance contre les dommages ; preuve de la perte de gain en cas de chômage
- ATF 141 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et exécution de décisions étrangères ; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure ; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement
- ATF 141 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Accès aux forêts et pâturages ; interdiction judiciaire
- ATF 141 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage ; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance
- ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
- ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
- ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
- ATF 141 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété ; présomption de la propriété du possesseur
- ATF 141 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Effet rétroactif
- ATF 140 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droits strictement personnels, changement de nom
- ATF 140 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant
- ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
- ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
- ATF 140 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2)