Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 112 Ib 514Droit administratif · 1986DE Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie ; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds
  2. ATF 112 Ib 496Droit administratif · 1986IT Expropriation matérielle
  3. ATF 112 Ib 485Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir
  4. ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
  5. ATF 112 Ib 473Droit administratif · 1986DE Révocation d'une autorisation d'établissement délivrée en application de l'art. 17 al. 2 LSEE à l'épouse d'un étranger établi en Suisse
  6. ATF 112 Ib 465Droit administratif · 1986 Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1
  7. ATF 112 Ib 462Droit administratif · 1986DE Entraide internationale en matière pénale
  8. ATF 112 Ib 460Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.)
  9. ATF 112 Ib 459Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents)
  10. ATF 112 Ib 446Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud
  11. ATF 112 Ib 424Droit administratif · 1986DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1
  12. ATF 112 Ib 417Droit administratif · 1986DE Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a)
  13. ATF 112 Ib 409Droit administratif · 1986DE Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT, 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1
  14. ATF 112 Ib 404Droit administratif · 1986DE Construction d'une cabane à outils en zone agricole
  15. ATF 112 Ib 396Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle
  16. ATF 112 Ib 388Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle
  17. ATF 112 Ib 381Droit administratif · 1986DE Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1
  18. ATF 112 Ib 377Droit administratif · 1986DE Notion de cave
  19. ATF 112 Ib 371Droit administratif · 1986DE Les salles de congrès construites sur la piscine couverte d'un hôtel ne constituent ni une annexe au bâtiment de l'hôtel ni une transformation (surélévation) de la piscine couverte, mais une transformation du complexe hôtelier pris dans son ensemble
  20. ATF 112 Ib 358Droit administratif · 1986DE Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale en matière de contribution de remplacement (consid. 1). 2

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