Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 83 III 112Poursuite et faillite · 1957IT Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1)
- ATF 83 IV 111Droit pénal · 1957DE Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux délits donnant lieu à extradition est déterminée après coup, la qu…
- ATF 83 I 111Droit public · 1957DE Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1
- ATF 83 II 109Droit civil · 1957DE Droit successoral paysan
- ATF 83 III 108Poursuite et faillite · 1957DE Effets du séquestre
- ATF 83 IV 108Droit pénal · 1957 Protection des armoiries publiques
- ATF 83 III 107Poursuite et faillite · 1957DE Conservation des pièces relatives aux poursuites
- ATF 83 III 105Poursuite et faillite · 1957DE Saisie
- ATF 83 IV 105Droit pénal · 1957DE Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
- ATF 83 II 102Droit civil · 1957DE Action en recherche de paternité
- ATF 83 I 100Droit public · 1957DE Double imposition. 1
- ATF 83 III 99Poursuite et faillite · 1957DE Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP)
- ATF 83 IV 99Droit pénal · 1957DE Art. 2al. 1 litt. c, al.2litt. b et c LVC. a) Notion de l'exposition d'échantillons ou de modèles (consid. 1-2). b) Celui qui prend des commandes au nom et pour le compte d'une entreprise sise hors du territoire de la commune ne peut invoquer l'art. 2 al. 2 litt. b LVC (consid. 3 al. 1). c) Quand…
- ATF 83 IV 95Droit pénal · 1957DE Rapport de cette disposition avec l'art. 12bis OSR (consid. 1)
- ATF 83 II 93Droit civil · 1957DE Action en recherche de paternité ; péremption de l'action
- ATF 83 I 92Droit public · 1957DE Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
- ATF 83 III 92Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral
- ATF 83 IV 92Droit pénal · 1957DE Est-il permis de dépasser à l'endroit où une route débouche sur la droite lorsque les deux artères sont ouvertes au trafic non pas simultanément, mais successivement par l'effet de signaux lumineux?
- ATF 83 II 89Droit civil · 1957 Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux
- ATF 83 III 89Poursuite et faillite · 1957DE Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC