Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 83 IV 89Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence du conducteur de véhicule qui débouche d'un chemin privé, non ouvert à la circulation, d'où la vue est masquée, sur la voie publique
- ATF 83 II 85Droit civil · 1957DE Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ)
- ATF 83 IV 85Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé
- ATF 83 IV 84Droit pénal · 1957DE Art. 25 al. 1 LA. A quelles conditions est-il excusable de n'avoir pas, entre plusieurs manoeuvres possibles, choisi la plus utile?
- ATF 83 IV 82Droit pénal · 1957DE Quand y a-t-il une "autre circonstance" qui prive le conducteur de la maîtrise de son véhicule?
- ATF 83 III 82Poursuite et faillite · 1957 Action révocatoire
- ATF 83 IV 81Droit pénal · 1957DE Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite
- ATF 83 I 81Droit public · 1957DE 1
- ATF 83 III 80Poursuite et faillite · 1957 Concordat par abandon d'actif
- ATF 83 II 79Droit civil · 1957 1
- ATF 83 II 78Droit civil · 1957 Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
- ATF 83 IV 75Droit pénal · 1957IT Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale
- ATF 83 II 75Droit civil · 1957 Dérogation aux conditions générales d'assurance
- ATF 83 III 75Poursuite et faillite · 1957DE Collocation dans la faillite
- ATF 83 I 72Droit public · 1957DE Expropriation
- ATF 83 IV 71Droit pénal · 1957 Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances
- ATF 83 IV 69Droit pénal · 1957DE Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir
- ATF 83 I 69Droit public · 1957DE Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de constituer une réserve de terrain pour ses besoin…
- ATF 83 III 67Poursuite et faillite · 1957DE Compensation dans la faillite. 1
- ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur