Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 83 III 17Poursuite et faillite · 1957DE La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP)
- ATF 83 I 16Droit public · 1957DE Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1) ; il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2)
- ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier
- ATF 83 III 11Poursuite et faillite · 1957DE Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC)
- ATF 83 I 11Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 IV 9Droit pénal · 1957DE Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2
- ATF 83 I 7Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 II 7Droit civil · 1957DE Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC)
- ATF 83 III 7Poursuite et faillite · 1957DE Retrait de la poursuite
- ATF 83 IV 4Droit pénal · 1957DE Concours de mesures
- ATF 83 IV 2Droit pénal · 1957DE 1
- ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
- ATF 83 IV 1Droit pénal · 1957DE Quand l'auteur renonce-t-il "de son propre mouvement" à son activité coupable?
- ATF 83 I 1Droit public · 1957DE Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
- ATF 83 II 1Droit civil · 1957DE Désaveu ; preuve prévue par l'art. 254 CC
- ATF 82 II 592Droit civil · 1956DE Recours en réforme. L'absence de la mention exigée par l'art. 55 litt. a OJ au sujet de la valeur litigieuse rend en principe le recours en réforme irrecevable
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
- ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
- ATF 82 II 570Droit civil · 1956IT Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a) Compétence du j…