Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
  2. ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
  3. ATF 82 II 378Droit civil · 1956DE Vente d'une part de copropriété sur un immeuble
  4. ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
  5. ATF 82 II 369Droit civil · 1956DE Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants
  6. ATF 82 II 366Droit civil · 1956DE Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire
  7. ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
  8. ATF 82 II 346Droit civil · 1956DE Concurrence déloyale
  9. ATF 82 II 343Droit civil · 1956DE L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins
  10. ATF 82 II 340Droit civil · 1956DE Raisons de commerce, nom
  11. ATF 82 II 332Droit civil · 1956DE Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme
  12. ATF 82 II 321Droit civil · 1956DE Le canton d'Argovie ne répond pas du traitement que le médecin-chefde la division de chirurgie de l'hôpital cantonal fait subir à un client privé dans les locaux de l'hôpital
  13. ATF 82 I 309Droit public · 1956 Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif
  14. ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
  15. ATF 82 I 306Droit public · 1956 Notion du délit successif
  16. ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
  17. ATF 82 II 292Droit civil · 1956DE Boykott ; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO
  18. ATF 82 I 288Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partnerwerk)
  19. ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
  20. ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2

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