Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…
  2. ATF 112 Ib 350Droit administratif · 1986DE Autorisation de poursuites pénales contre des fonctionnaires fédéraux
  3. ATF 112 Ib 347Droit administratif · 1986IT Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa requête en alléguant un alibi, il doit établir celui-ci dans la demande de mise en liberté présentée à l'Office Fédéral de la police
  4. ATF 112 Ib 342Droit administratif · 1986DE En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défens…
  5. ATF 112 Ib 339Droit administratif · 1986DE Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  6. ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure
  7. ATF 112 Ib 322Droit administratif · 1986DE Responsabilité de l'Etat
  8. ATF 112 Ib 320Droit administratif · 1986DE Recours de droit administratif et recours de droit public
  9. ATF 112 Ib 317Droit administratif · 1986DE Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif
  10. ATF 112 Ib 312Droit administratif · 1986 Recevabilité (art. 99 lettre h OJ) ; indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE ; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b)
  11. ATF 112 Ib 309Droit administratif · 1986DE Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC. L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2)
  12. ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DE Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
  13. ATF 112 Ib 277Droit administratif · 1986DE Agrandissement. L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5)
  14. ATF 112 Ib 270Droit administratif · 1986DE Exploitation horticole
  15. ATF 112 Ib 263Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle ; mise sous protection d'un bâtiment
  16. ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
  17. ATF 112 Ib 256Droit administratif · 1986DE Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT pour la construction non co…
  18. ATF 112 Ib 249Droit administratif · 1986DE Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  19. ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  20. ATF 112 Ib 235Droit administratif · 1986DE Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (art. 84 ss, art. 9…

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