Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
- ATF 82 I 267Droit public · 1956DE Les art. 97 et suiv. OJ sont applicables par analogie au recours prévu par cette disposition (consid. 1)
- ATF 82 I 262Droit public · 1956DE Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition
- ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
- ATF 82 I 258Droit public · 1956DE Autorisation pour l'ouverturedenouvelles entreprises: Conditions de l'ouverture d'une fabrique de pierres pour l'horlogerie
- ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
- ATF 82 II 254Droit civil · 1956DE Restitution de délai, art. 35 OJ
- ATF 82 I 251Droit public · 1956DE Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD
- ATF 82 I 242Droit public · 1956DE Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire
- ATF 82 II 238Droit civil · 1956 Brevets d'invention, clause d'exclusivité
- ATF 82 I 234Droit public · 1956DE Liberté individuelle
- ATF 82 II 231Droit civil · 1956DE Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque
- ATF 82 II 224Droit civil · 1956 Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi
- ATF 82 I 223Droit public · 1956DE Vente d'appareils électriques
- ATF 82 I 217Droit public · 1956 1
- ATF 82 II 216Droit civil · 1956 Sociétés anonymes
- ATF 82 II 215Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral (recours joint) dans une procédure tendant à la mainlevée d'une tutelle et à l'institution d'un conseil légal
- ATF 82 I 211Droit public · 1956DE Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention
- ATF 82 IV 207Droit pénal · 1956DE B) Impression que font sur le public des vitrines aménagées dans le style usuel pour les liquidations (consid. 2 litt. b) ; c) Prise en considération des réclames des journaux et des étalages des vitrines dans leur ensemble (consid. 2 litt. c)