Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 82 I 138Droit public · 1956DE Il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit
- ATF 82 III 137Poursuite et faillite · 1956DE Vente d'un immeuble aux enchères publiques ; demeure de l'adjudicataire ; responsabilité pour les frais de réalisation
- ATF 82 IV 136Droit pénal · 1956 Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale)
- ATF 82 II 136Droit civil · 1956DE Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du …
- ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 82 III 131Poursuite et faillite · 1956DE Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire
- ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
- ATF 82 IV 129Droit pénal · 1956DE Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur
- ATF 82 II 129Droit civil · 1956DE Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2)
- ATF 82 I 128Droit public · 1956DE Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
- ATF 82 III 127Poursuite et faillite · 1956DE Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite
- ATF 82 IV 121Droit pénal · 1956DE Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives ; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
- ATF 82 II 120Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 III 119Poursuite et faillite · 1956DE 1
- ATF 82 I 119Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré pour le cas de mort
- ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
- ATF 82 IV 116Droit pénal · 1956DE L'art. 48 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties prescrit de se munir d'un certificat conforme à l'art. 40 de cette ordonnance
- ATF 82 IV 112Droit pénal · 1956DE Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière
- ATF 82 I 112Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dans la liquidation …
- ATF 82 III 110Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1. L'art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours