Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
- ATF 82 IV 107Droit pénal · 1956DE Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route ; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation
- ATF 82 III 104Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 82 IV 103Droit pénal · 1956DE Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
- ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 I 102Droit public · 1956DE Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale ; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable
- ATF 82 III 101Poursuite et faillite · 1956DE Observation du délai par la remise à la poste
- ATF 82 IV 100Droit pénal · 1956DE Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime
- ATF 82 III 97Poursuite et faillite · 1956DE Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP
- ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
- ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
- ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
- ATF 82 III 90Poursuite et faillite · 1956IT Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2
- ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt
- ATF 82 IV 86Droit pénal · 1956DE Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale
- ATF 82 III 85Poursuite et faillite · 1956IT Concordat par abandon d'actif. 1
- ATF 82 II 84Droit civil · 1956DE Action en paternité
- ATF 82 IV 82Droit pénal · 1956DE Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?