Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 82 IV 1Droit pénal · 1956DE Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale
- ATF 82 I 1Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale ; convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. 1
- ATF 82 II 1Droit civil · 1956DE Action en désaveu
- ATF 81 II 635Droit civil · 1955DE Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR. a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de préemption des autres co…
- ATF 81 II 627Droit civil · 1955DE Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemnités pour frais de voyages ; c'est le cas même s'il invoque la nullité d'une quittance pour solde qu'il a signée en connaissance de cause pendant la durée du contrat (consid. 3 et 4)
- ATF 81 II 613Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 598Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 593Droit civil · 1955DE Droit successoral paysan
- ATF 81 II 587Droit civil · 1955DE Divorce
- ATF 81 II 585Droit civil · 1955 Conclusions subsidiaires en divorce
- ATF 81 II 577Droit civil · 1955IT Fondation ecclésiastique. 1
- ATF 81 II 570Droit civil · 1955DE Propriété foncière rurale
- ATF 81 II 558Droit civil · 1955DE Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité
- ATF 81 II 554Droit civil · 1955 Emploi d'un véhicule automobile, art. 37 LA. 1
- ATF 81 II 547Droit civil · 1955IT Les dispositions du CO sont applicables de façon générale et la responsabilité est limitée indépendamment des causes juridiques dont elle découle en droit commun (consid. 2 et 3). 3
- ATF 81 II 544Droit civil · 1955DE Société à responsabilité limitée (art. 814 CO)
- ATF 81 II 534Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 520Droit civil · 1955DE Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire ; société tacite ; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1
- ATF 81 II 512Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 502Droit civil · 1955DE Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble