Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  2. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
  3. ATF 112 Ib 212Droit administratif · 1986DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
  4. ATF 112 Ib 195Droit administratif · 1986 Défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1
  5. ATF 112 Ib 191Droit administratif · 1986DE Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent ; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 OSP 1 de déplacer les boîtes aux lettres et …
  6. ATF 112 Ib 183Droit administratif · 1986 Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL)
  7. ATF 112 Ib 179Droit administratif · 1986DE La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'art. 33 al. 1 OAC, même si dans sa décision de retrait l'autorit…
  8. ATF 112 Ib 176Droit administratif · 1986DE Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation
  9. ATF 112 Ib 170Droit administratif · 1986DE 1
  10. ATF 112 Ib 164Droit administratif · 1986 Construction d'une route cantonale. 1
  11. ATF 112 Ib 161Droit administratif · 1986DE Révocation d'une autorisation d'établissement
  12. ATF 112 Ib 154Droit administratif · 1986DE Immissions provenant d'un dépôt d'ordures ; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1
  13. ATF 112 Ib 149Droit administratif · 1986DE Extradition ; infractions en matière de stupéfiants
  14. ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
  15. ATF 112 Ib 142Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique
  16. ATF 112 Ib 137Droit administratif · 1986DE Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement
  17. ATF 112 Ib 134Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire ; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis
  18. ATF 112 Ib 133Droit administratif · 1986DE Prolongation d'une autorisation de défricher à durée limitée
  19. ATF 112 Ib 128Droit administratif · 1986DE Economie laitière ; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la mesure où elle est chargée de tâches d'adm…
  20. ATF 112 Ib 124Droit administratif · 1986DE Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1

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