Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 319Droit pénal · 1955IT Mesure et maximum de l'amende en cas de récidive
- ATF 81 IV 315Droit pénal · 1955DE Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2
- ATF 81 II 313Droit civil · 1955DE Divorce
- ATF 81 I 313Droit public · 1955DE Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds
- ATF 81 IV 312Droit pénal · 1955DE Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
- ATF 81 II 309Droit civil · 1955DE Recours en réforme
- ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 81 IV 306Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 II 304Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
- ATF 81 IV 302Droit pénal · 1955DE Exigences relatives à la mesure des distances entre véhicules circulant à la file. 2
- ATF 81 II 301Droit civil · 1955 Responsabilité du canton
- ATF 81 I 298Droit public · 1955DE A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, art. 6 B ch. 2 et 3
- ATF 81 IV 296Droit pénal · 1955DE Un conducteur ne peut arrêter son véhicule à moteur dans les endroits où il existe des lignes de démarcation, en tout cas lorsque les autres usagers sont de ce fait empêchés de circuler librement à droite de la ligne
- ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)
- ATF 81 I 293Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale. 1
- ATF 81 II 292Droit civil · 1955DE Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc ; recevabilité (consid. 1)
- ATF 81 I 287Droit public · 1955 Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2). - Lien de causalité en…
- ATF 81 I 286Droit public · 1955IT Militärpflichtersatz. 1
- ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP