Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 II 284Droit civil · 1955DE Protection des marques. 1
- ATF 81 IV 281Droit pénal · 1955DE Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid. 4). c) Vie privée (consid. 5)
- ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
- ATF 81 IV 276Droit pénal · 1955DE Définition des termes: "gestion" (consid. 2 lit. a) et "intérêts pécuniaires" (consid. 2 lit. b)
- ATF 81 I 274Droit public · 1955DE Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui ont trait à des prétentions d'indemn…
- ATF 81 IV 273Droit pénal · 1955 Indivisibilité de la plainte
- ATF 81 IV 270Droit pénal · 1955DE Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr
- ATF 81 II 267Droit civil · 1955DE Constructions sur le fonds d'autrui
- ATF 81 IV 267Droit pénal · 1955DE Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien
- ATF 81 I 266Droit public · 1955DE Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1
- ATF 81 I 264Droit public · 1955DE Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise
- ATF 81 IV 262Droit pénal · 1955DE For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire. L'ordonnance par laquelle le Département fédéral de Justice et Police, respective…
- ATF 81 II 259Droit civil · 1955DE Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au point qu'elle ne ju…
- ATF 81 I 257Droit public · 1955 Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1
- ATF 81 IV 256Droit pénal · 1955DE Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès à la hausse sollicitée
- ATF 81 I 251Droit public · 1955DE Opposition en matière de vente de biens-fonds: 1
- ATF 81 II 249Droit civil · 1955DE Action en rectification de l'inscription du nom de famille
- ATF 81 IV 249Droit pénal · 1955DE Mais s'ils manifestent assez tôt l'intention de quitter une piste cyclable qui court à droite de la voie principale, les usagers de celle-ci ont l'obligation, s'ils viennent de derrière, de leur laisser la priorité
- ATF 81 II 239Droit civil · 1955DE Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale
- ATF 81 I 239Droit public · 1955 Juridiction disciplinaire