Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 236Droit pénal · 1955DE Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2
- ATF 81 I 236Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul
- ATF 81 II 234Droit civil · 1955DE Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur
- ATF 81 I 233Droit public · 1955DE Impôt fédéral pour la défense nationale. 1
- ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2
- ATF 81 II 227Droit civil · 1955DE Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3)
- ATF 81 IV 224Droit pénal · 1955DE Ne commet pas un acte de brigandage celui qui n'use pas de violence physique ou morale sur une personne ou qui, par une telle violence, ne met pas sa victime complètement hors d'état de résister, mais qui prévient sa défense, totalement ou en partie, par la ruse, la surprise ou des moyens semblables
- ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
- ATF 81 I 222Droit public · 1955DE Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par quelque voie que c…
- ATF 81 II 221Droit civil · 1955DE Echange avec soulte
- ATF 81 IV 220Droit pénal · 1955DE L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi
- ATF 81 I 219Droit public · 1955 Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisan…
- ATF 81 IV 217Droit pénal · 1955 Confiscation
- ATF 81 II 213Droit civil · 1955 Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1
- ATF 81 IV 213Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 I 212Droit public · 1955 Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.)
- ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
- ATF 81 II 207Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO
- ATF 81 IV 204Droit pénal · 1955DE 1