Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 81 IV 161Droit pénal · 1955DE Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence)
  2. ATF 81 II 159Droit civil · 1955DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer
  3. ATF 81 I 159Droit public · 1955DE Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1
  4. ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
  5. ATF 81 II 155Droit civil · 1955 Assurance collective contre les accidents
  6. ATF 81 I 154Droit public · 1955 Registre du commerce
  7. ATF 81 III 153Poursuite et faillite · 1955DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2
  8. ATF 81 II 152Droit civil · 1955DE Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur
  9. ATF 81 III 151Poursuite et faillite · 1955 Saisie de salaire
  10. ATF 81 IV 150Droit pénal · 1955DE Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP
  11. ATF 81 I 149Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Lorsque le contribuable est expulsé de Suisse pour des motifs qui tiennent à son comportement, la garantie de l'impôt peut être exigée
  12. ATF 81 III 147Poursuite et faillite · 1955DE Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté
  13. ATF 81 IV 147Droit pénal · 1955DE Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation
  14. ATF 81 I 147Droit public · 1955DE Si une décision est attaquée par un moyen qui a fait l'objet d'un recours extraordinaire de droit cantonal (recours en nullité), le recours de droit public doit être dirigé aussi contre l'arrêt cantonal statuant sur le recours extraordinaire
  15. ATF 81 II 145Droit civil · 1955DE Contrat de travail
  16. ATF 81 IV 145Droit pénal · 1955DE Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent
  17. ATF 81 III 144Poursuite et faillite · 1955DE Saisie de salaire, art. 93 LP
  18. ATF 81 IV 142Droit pénal · 1955DE Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée
  19. ATF 81 III 140Poursuite et faillite · 1955DE Assurance sur la vie
  20. ATF 81 IV 139Droit pénal · 1955DE Les prescriptions de l'art. 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépassement d'un tramway par la droite

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