Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 85Droit pénal · 1955 1
- ATF 81 II 85Droit civil · 1955DE Les décisions cantonales prises en procédure sommaire ne sont pas des décisions finales
- ATF 81 II 82Droit civil · 1955DE Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme
- ATF 81 III 81Poursuite et faillite · 1955DE De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP) est susceptible de restitution lorsque les …
- ATF 81 IV 81Droit pénal · 1955DE Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné
- ATF 81 I 81Droit public · 1955DE Concession de droits d'eau: 1
- ATF 81 II 79Droit civil · 1955DE Sont de droit public et non de droit civil les traités internationaux qui disposent que certaines créances ne peuvent plus être l'objet d'une action en justice ou d'une poursuite
- ATF 81 III 78Poursuite et faillite · 1955IT Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
- ATF 81 I 78Droit public · 1955 Registre du commerce, assujettissement à l'inscription
- ATF 81 IV 77Droit pénal · 1955DE Si, dans son nouveau mémoire, le recourant enfreint derechef l'art. 273 al. 1 litt. b PPF, le pourvoi en nullité est irrecevable (consid. 1)
- ATF 81 I 75Droit public · 1955 Bail à ferme ou à loyer
- ATF 81 IV 74Droit pénal · 1955DE Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris
- ATF 81 III 73Poursuite et faillite · 1955DE Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ)
- ATF 81 II 73Droit civil · 1955 Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ)
- ATF 81 I 72Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des services tout à fait minimes
- ATF 81 IV 70Droit pénal · 1955DE Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office
- ATF 81 I 70Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun
- ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
- ATF 81 IV 67Droit pénal · 1955DE Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci
- ATF 81 III 65Poursuite et faillite · 1955DE Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions