Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 II 65Droit civil · 1955DE Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile)
- ATF 81 IV 64Droit pénal · 1955 La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions
- ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
- ATF 81 I 63Droit public · 1955DE Taxe d'exemption du service militaire: Imposition d'un évangéliste dont l'entretien est fourni par ceux qui partagent sa croyance
- ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
- ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC
- ATF 81 IV 60Droit pénal · 1955DE L'art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice
- ATF 81 II 60Droit civil · 1955DE Cautionnement, art. 493 al. 6 CO. L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme
- ATF 81 III 57Poursuite et faillite · 1955DE Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même
- ATF 81 IV 57Droit pénal · 1955 La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2
- ATF 81 II 56Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'immeuble ; principes …
- ATF 81 III 54Poursuite et faillite · 1955DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 81 IV 54Droit pénal · 1955DE L'art. 65 al. 4 LA ne prévoit pas que la disposition pénale plus douce contenue dans la LA est inapplicable quand les conditions objectives d'une norme plus sévère sont réunies mais que celle-ci ne peut être appliquée en raison du défaut des conditions subjectives
- ATF 81 I 52Droit public · 1955DE 1
- ATF 81 II 50Droit civil · 1955 Erreur
- ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite
- ATF 81 I 48Droit public · 1955DE Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 81 IV 47Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 III 45Poursuite et faillite · 1955DE Registre des pactes de réserve de propriété
- ATF 81 I 43Droit public · 1955DE Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ratione loci de l'autorité pour ordonner cer…