Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 112 Ib 119Droit administratif · 1986DE Pesée des intérêts
  2. ATF 112 Ib 105Droit administratif · 1986 Expropriation matérielle ; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée
  3. ATF 112 Ib 99Droit administratif · 1986DE Autorisation exceptionnelle
  4. ATF 112 Ib 94Droit administratif · 1986DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  5. ATF 112 Ib 88Droit administratif · 1986DE Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN) ; introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN) ; échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 128 AIN). 1
  6. ATF 112 Ib 79Droit administratif · 1986DE Commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1
  7. ATF 112 Ib 70Droit administratif · 1986DE Qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l'art. 24 LAT. L'application de l'art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l'art. 2 LPN lorsqu'il est prétendu qu'une autorisation de c…
  8. ATF 112 Ib 65Droit administratif · 1986 Demande de réintégration dans la nationalité suisse ; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1
  9. ATF 112 Ib 59Droit administratif · 1986IT Demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité
  10. ATF 112 Ib 55Droit administratif · 1986DE Extradition pour escroquerie en matière de subventions
  11. ATF 112 Ib 51Droit administratif · 1986DE Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux
  12. ATF 112 Ib 39Droit administratif · 1986DE Protection des eaux
  13. ATF 112 Ib 26Droit administratif · 1986 En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c)
  14. ATF 112 Ib 20Droit administratif · 1986 Exonération de l'impôt fédéral direct
  15. ATF 112 Ib 13Droit administratif · 1986DE Autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée
  16. ATF 112 Ib 8Droit administratif · 1986 Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi dépend exclusivement de la destination du bâtiment considéré et non de la manière dont celui-ci a été …
  17. ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  18. ATF 112 Ib 1Droit administratif · 1986DE Extinction de l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE). 1. L'annonce du départ de l'étranger ne provoque l'extinction de son autorisation d'établissement que lorsque la déclaration est adressée à une autorité compétente en matière de police des étrangers et lorsqu'elle est form…
  19. ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
  20. ATF 111 Ib 319Droit administratif · 1985DE Détention extraditionnelle provisoire. 1

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