Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 42Droit pénal · 1955DE Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès qui doit être repr…
- ATF 81 IV 39Droit pénal · 1955DE Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur
- ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1
- ATF 81 III 37Poursuite et faillite · 1955DE Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP
- ATF 81 III 36Poursuite et faillite · 1955DE Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais
- ATF 81 I 35Droit public · 1955 1
- ATF 81 IV 34Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament
- ATF 81 III 33Poursuite et faillite · 1955 L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis
- ATF 81 III 30Poursuite et faillite · 1955DE L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP
- ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…
- ATF 81 III 27Poursuite et faillite · 1955IT 1
- ATF 81 I 26Droit public · 1955DE Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire
- ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
- ATF 81 III 24Poursuite et faillite · 1955DE Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on a…
- ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 II 17Droit civil · 1955DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception
- ATF 81 III 17Poursuite et faillite · 1955DE Saisie des créances