Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 17Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2
- ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 81 III 14Poursuite et faillite · 1955IT Saisie de salaire. 1
- ATF 81 IV 13Droit pénal · 1955DE Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions
- ATF 81 III 11Poursuite et faillite · 1955DE Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession
- ATF 81 I 9Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, on ne tient compte des réserves que si elles…
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…
- ATF 81 I 5Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal ; déni de justice quant à la forme
- ATF 81 III 3Poursuite et faillite · 1955IT 1
- ATF 81 II 1Droit civil · 1955DE Divorce pour adultère
- ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
- ATF 81 IV 1Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 I 1Droit public · 1955DE Contrat collectif de travail ; arbitraire
- ATF 80 I 438Droit public · 1954 Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2
- ATF 80 I 427Droit public · 1954DE Registre de l'état civil
- ATF 80 I 424Droit public · 1954 Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance
- ATF 80 I 417Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: 1
- ATF 80 I 409Droit public · 1954DE Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles
- ATF 80 I 402Droit public · 1954DE Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1