Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 80 I 397Droit public · 1954 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
  2. ATF 80 I 391Droit public · 1954DE Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus
  3. ATF 80 II 390Droit civil · 1954 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase
  4. ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
  5. ATF 80 I 383Droit public · 1954DE Registre du commerce
  6. ATF 80 I 381Droit public · 1954DE Droit des marques
  7. ATF 80 II 378Droit civil · 1954DE Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC)
  8. ATF 80 I 375Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer
  9. ATF 80 I 370Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune
  10. ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
  11. ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"
  12. ATF 80 II 362Droit civil · 1954DE 1
  13. ATF 80 I 361Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession)
  14. ATF 80 II 355Droit civil · 1954 Dessins et modèles industriels
  15. ATF 80 I 355Droit public · 1954 Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée
  16. ATF 80 I 350Droit public · 1954DE Force dérogatoire du droit fédéral ; liberté du commerce et de l'industrie
  17. ATF 80 II 348Droit civil · 1954 Accident d'automobile
  18. ATF 80 I 344Droit public · 1954DE Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile
  19. ATF 80 II 338Droit civil · 1954DE Assurance contre les accidents. 1
  20. ATF 80 I 336Droit public · 1954DE Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires

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