Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 80 I 330Droit public · 1954DE Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemment, par le canton où il est établi
- ATF 80 II 327Droit civil · 1954DE Champ d'application
- ATF 80 I 325Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
- ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
- ATF 80 I 316Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal
- ATF 80 I 312Droit public · 1954 Mesures relatives à la protection des locataires
- ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 I 305Droit public · 1954DE Mesures protectrices de l'union conjugale. 1
- ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)
- ATF 80 I 299Droit public · 1954 1
- ATF 80 II 294Droit civil · 1954DE Action en recherche de paternité. 1
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité
- ATF 80 I 288Droit public · 1954 1
- ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)
- ATF 80 II 279Droit civil · 1954 Divorce
- ATF 80 IV 276Droit pénal · 1954DE Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP
- ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
- ATF 80 IV 272Droit pénal · 1954DE Effets de contradictions dans la signalisation routière ; quid, en particulier, lorsque le droit de priorité est supprimé sur une route par un signal de localité (art. 14 al. 3) et sur l'autre par un signal de priorité de passage (art. 9 al. 5)?
- ATF 80 I 272Droit public · 1954DE Société en nom collectif
- ATF 80 II 271Droit civil · 1954DE Sociétés coopératives