Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
  2. ATF 111 Ib 308Droit administratif · 1985DE Canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées ; autorisation obligatoire, pesée des intérêts
  3. ATF 111 Ib 300Droit administratif · 1985DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1
  4. ATF 111 Ib 294Droit administratif · 1985 Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1
  5. ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
  6. ATF 111 Ib 287Droit administratif · 1985 Indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes
  7. ATF 111 Ib 280Droit administratif · 1985DE Demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai
  8. ATF 111 Ib 269Droit administratif · 1985DE Prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1
  9. ATF 111 Ib 257Droit administratif · 1985DE Protection des monuments
  10. ATF 111 Ib 253Droit administratif · 1985 Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1
  11. ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
  12. ATF 111 Ib 237Droit administratif · 1985DE Autorisation pour la transhumance de troupeaux
  13. ATF 111 Ib 233Droit administratif · 1985DE Immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
  14. ATF 111 Ib 227Droit administratif · 1985DE Compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation
  15. ATF 111 Ib 213Droit administratif · 1985DE Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir ; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre a LAT, l'implantation de construction…
  16. ATF 111 Ib 209Droit administratif · 1985DE Revision d'une taxation entrée en force en matière d'impôt fédéral direct
  17. ATF 111 Ib 207Droit administratif · 1985 Complicité de soustraction d'impôt
  18. ATF 111 Ib 201Droit administratif · 1985DE Dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1
  19. ATF 111 Ib 192Droit administratif · 1985DE Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1
  20. ATF 111 Ib 182Droit administratif · 1985DE Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE)

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