Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 111 Ib 73Droit administratif · 1985 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer …
- ATF 111 Ib 68Droit administratif · 1985DE Procédure
- ATF 111 Ib 65Droit administratif · 1985 Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse,…
- ATF 111 Ib 62Droit administratif · 1985 Défaut d'intérêt digne de protection
- ATF 111 Ib 56Droit administratif · 1985DE Recours de droit administratif ; défaut d'un intérêt actuel et pratique. 1
- ATF 111 Ib 52Droit administratif · 1985 Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887
- ATF 111 Ib 50Droit administratif · 1985DE Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 Ib 49Droit administratif · 1985DE Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne peut recourir contre lui aussi longtemps que ces circonstances existent
- ATF 111 Ib 45Droit administratif · 1985 Notion de route forestière
- ATF 111 Ib 38Droit administratif · 1985DE Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF)
- ATF 111 Ib 32Droit administratif · 1985DE Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1
- ATF 111 Ib 26Droit administratif · 1985DE Procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN ; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1
- ATF 111 Ib 15Droit administratif · 1985DE Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires
- ATF 111 Ib 13Droit administratif · 1985DE Application de cette disposition aux plans de quartier
- ATF 111 Ib 9Droit administratif · 1985 Protection juridique
- ATF 111 Ib 6Droit administratif · 1985DE Exemption d'impôt de la Confédération après la révision de l'art. 10 al. 1 LGar
- ATF 111 Ib 1Droit administratif · 1985DE Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 110 Ib 397Droit administratif · 1984DE Interdiction d'entrée en Suisse ; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ)
- ATF 110 Ib 392Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale