Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 110 Ib 252Droit administratif · 1984DE Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt
  2. ATF 110 Ib 246Droit administratif · 1984 Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1
  3. ATF 110 Ib 234Droit administratif · 1984DE Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3)
  4. ATF 110 Ib 229Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1
  5. ATF 110 Ib 222Droit administratif · 1984DE Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1
  6. ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
  7. ATF 110 Ib 208Droit administratif · 1984 Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves
  8. ATF 110 Ib 201Droit administratif · 1984DE Police des étrangers ; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1
  9. ATF 110 Ib 197Droit administratif · 1984DE Procédure
  10. ATF 110 Ib 196Droit administratif · 1984 Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
  11. ATF 110 Ib 191Droit administratif · 1984 Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
  12. ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas
  13. ATF 110 Ib 185Droit administratif · 1984 Extradition ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  14. ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
  15. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  16. ATF 110 Ib 160Droit administratif · 1984DE La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2
  17. ATF 110 Ib 148Droit administratif · 1984DE Droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b)
  18. ATF 110 Ib 145Droit administratif · 1984DE Constatation de la nature forestière d'un terrain. 1
  19. ATF 110 Ib 141Droit administratif · 1984DE Autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3b) ; son implantation n'étant pas…
  20. ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1

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