Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
  2. ATF 110 Ib 121Droit administratif · 1984DE Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant ; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a). 2
  3. ATF 110 Ib 117Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)
  4. ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  5. ATF 110 Ib 99Droit administratif · 1984DE Bruits provenant d'un stand de tir ; qualité pour former opposition
  6. ATF 110 Ib 96Droit administratif · 1984DE La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée
  7. ATF 110 Ib 94Droit administratif · 1984 Restitution pour inobservation d'un délai
  8. ATF 110 Ib 93Droit administratif · 1984DE Un propriétaire foncier ne perd pas la qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation exceptionnelle (art. 34 al. 1 LAT) s'il aliène son bien-fonds au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. ATF 110 Ib 88Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  10. ATF 110 Ib 82Droit administratif · 1984DE Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
  11. ATF 110 Ib 74Droit administratif · 1984 Agrément donné à une institution privée d'assurance ; 70 al. 2 LAA. 1
  12. ATF 110 Ib 63Droit administratif · 1984 OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OCF …
  13. ATF 110 Ib 59Droit administratif · 1984 Il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines
  14. ATF 110 Ib 52Droit administratif · 1984DE Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire
  15. ATF 110 Ib 43Droit administratif · 1984DE Emissions provenant du trafic d'une route nationale
  16. ATF 110 Ib 38Droit administratif · 1984DE Déroulement de la procédure de conciliation
  17. ATF 110 Ib 29Droit administratif · 1984DE Expropriation matérielle
  18. ATF 110 Ib 24Droit administratif · 1984DE Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2
  19. ATF 110 Ib 17Droit administratif · 1984DE Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (consid. 2a). 2. D'une part, les fondations astreintes à tenir une co…
  20. ATF 110 Ib 14Droit administratif · 1984DE Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE

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