Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
  2. ATF 110 Ib 1Droit administratif · 1984DE Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1
  3. ATF 109 Ib 343Droit administratif · 1983DE Preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir
  4. ATF 109 Ib 341Droit administratif · 1983IT Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN
  5. ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
  6. ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
  7. ATF 109 Ib 308Droit administratif · 1983DE Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1
  8. ATF 109 Ib 304Droit administratif · 1983DE Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2) ; il peut être tenu compte de la mesure prise à l'étranger pour fixer la durée du retrait (consid. 3)
  9. ATF 109 Ib 298Droit administratif · 1983DE Opposition au déplacement d'une ligne à haute tension
  10. ATF 109 Ib 285Droit administratif · 1983 Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes
  11. ATF 109 Ib 276Droit administratif · 1983DE Expropriation d'anciens droits d'eau privés ; étendue de ces droits
  12. ATF 109 Ib 268Droit administratif · 1983DE Indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation
  13. ATF 109 Ib 257Droit administratif · 1983IT Aménagement du territoire ; expropriation (art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2 et 34 LAT, loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971)
  14. ATF 109 Ib 253Droit administratif · 1983DE Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA
  15. ATF 109 Ib 246Droit administratif · 1983 Procédure de reconsidération. 1
  16. ATF 109 Ib 238Droit administratif · 1983 Recevabilité du recours de droit administratif
  17. ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
  18. ATF 109 Ib 223Droit administratif · 1983IT Extradition
  19. ATF 109 Ib 214Droit administratif · 1983DE Droit de recours des associations d'importance nationale
  20. ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement

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