Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 114 V 319Assurances sociales · 1988DE Une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b)
  2. ATF 114 V 315Assurances sociales · 1988DE Art. 37 al. 2 LAA: Réduction des prestations en cas d'accident de la circulation. - Critères applicables lors de l'examen de décisions prises en vertu de la liberté d'appréciation (consid. 5a). - Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction pour violation des règles de la circulation (consi…
  3. ATF 114 V 310Assurances sociales · 1988DE Est déterminant, pour fixer (de manière hypothétique) le revenu réalisable sans invalidité et le revenu d'invalide, le gain que cette personne pourrait obtenir en exerçant une activité raisonnablement exigible, compte tenu des possibilités que lui offre un marché équilibré du travail (consid. 4a)
  4. ATF 114 V 306Assurances sociales · 1988IT En revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération est exhaustive ou simplement indicative (consid. 4). - Pour ce qui est de la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", l'énumération est exhaustive ; la remise de prothèses pour les doigts n'incombe dès lors pas à l'as…
  5. ATF 114 V 298Assurances sociales · 1988DE Les élongations de tendons n'entrent pas dans la notion de "déchirures de tendons" (consid. 3d). - Les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale
  6. ATF 114 V 292Assurances sociales · 1988DE Le tribunal arbitral doit offrir la même garantie d'impartialité que celle assurée par les autres tribunaux étatiques ; par conséquent, les membres du tribunal arbitral sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (…
  7. ATF 114 V 290Assurances sociales · 1988DE De la force contraignante, quant à l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, des décisions de rente de l'assurance-invalidité
  8. ATF 114 V 281Assurances sociales · 1988DE Existence et étendue du droit à l'indemnité journalière en regard de l'obligation de diminuer le dommage
  9. ATF 114 V 274Assurances sociales · 1988DE Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations minimales prévues par la loi ou les statuts (co…
  10. ATF 114 V 272Assurances sociales · 1988DE Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire
  11. ATF 114 V 266Assurances sociales · 1988DE Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Prestations obligatoires des caisses-maladie. - Les conseils diététiques pour diabétiques constituent un élément du traitement médical du diabète et répondent dès lors à la notion de mesure thérapeutique scientifiquement reconnue (consid. 1…
  12. ATF 114 V 258Assurances sociales · 1988 Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque
  13. ATF 114 V 239Assurances sociales · 1988DE Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
  14. ATF 114 V 228Assurances sociales · 1988DE Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l'art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure - non contentieuse - d'instruction en matière d'assurance-invalidité
  15. ATF 114 V 225Assurances sociales · 1988DE La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine
  16. ATF 114 V 219Assurances sociales · 1988DE Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3) ; - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a)
  17. ATF 114 V 213Assurances sociales · 1988DE Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux organes ou s'est chargé de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière détermin…
  18. ATF 114 V 209Assurances sociales · 1988DE Pour les membres de l'équipage de nationalité allemande ou autrichienne, admission de l'obligation de cotiser à l'AVS, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-chômage, mais non au régime des allocations pour perte de gain
  19. ATF 114 V 203Assurances sociales · 1988 Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de procédure cantonal (consid. 1). - L'obligation de faire légaliser la procuration prévue par l'art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois est-elle con…
  20. ATF 114 V 201Assurances sociales · 1988DE La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui résulte de l'application des dispositions sur la qualité pour agir selon les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ

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