Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 109 Ib 205Droit administratif · 1983DE Conversion de permis de conduire ; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1
- ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
- ATF 109 Ib 198Droit administratif · 1983DE Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent
- ATF 109 Ib 193Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; dispositions cantonales d'application
- ATF 109 Ib 190Droit administratif · 1983DE Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60 jours dès le dédouanement pourvu qu'il …
- ATF 109 Ib 183Droit administratif · 1983DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ). 1
- ATF 109 Ib 180Droit administratif · 1983DE Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son lieu de résidence, ve…
- ATF 109 Ib 177Droit administratif · 1983DE Police des étrangers ; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1
- ATF 109 Ib 174Droit administratif · 1983DE Extradition
- ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
- ATF 109 Ib 158Droit administratif · 1983 Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2
- ATF 109 Ib 156Droit administratif · 1983DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 109 Ib 146Droit administratif · 1983DE Nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1
- ATF 109 Ib 142Droit administratif · 1983 Recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux ; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attrib…
- ATF 109 Ib 139Droit administratif · 1983 Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante
- ATF 109 Ib 130Droit administratif · 1983DE Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation ; piquetage
- ATF 109 Ib 125Droit administratif · 1983DE Applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens d…
- ATF 109 Ib 121Droit administratif · 1983DE Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5)
- ATF 109 Ib 116Droit administratif · 1983DE Expropriation matérielle
- ATF 109 Ib 114Droit administratif · 1983DE Nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée